letero sendita deSantéPublique éditions Annie Lobé Sabine Campion, le site officiel

À l’attention personnelle de :Monsieur François Hollande

Président de la République Française

Lettre recommandée AR Palais de l’Elysée

N° 55, rue du Faubourg St Honoré

75008 PARIS

Objet :

- Mise en danger délibérée d’autrui par les compteurs LINKY et GAZPAR, par les boîtiers d’effacement et par tous les dispositifs individuels de comptage émetteurs d’ondes radio-électriques, que nous vous demandons solennellement d’interdire. Votre responsabilité civile sera engagée lors des incendies et des pannes consécutifs à leur installation.

Monsieur le Président de la République,

Vous n’avez pas tenu compte de la lettre d’avertissement datée du 23 juillet 2015, postée en Chronopost le vendredi 24 juillet 2015 à 18h35 et reçue par vos services (AC) le lundi 27 juillet 2015 à 11h47 (Réf. 15/005, envoi TG408199756FR).

Par la présente, je vous redemande solennellement :

- de renoncer dès aujourd’hui à déployer les compteurs LINKY et GAZPAR sur le territoire français,

La loi de transition énergétique, revêtue de votre signature, de celle de votre Premier ministre Manuel Valls, de celle de Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, et de celle de la ministre du Logement Sylvia Pinel, a été publiée au Journal Officiel le 18 août 2015. Elle instaure le déploiement des compteurs électriques Linky et des compteurs de gaz Gazpar et plafonne la capacité de production nucléaire à 63,2 gigawatts.

Le Pdg d’EDF Jean-Bernard Lévy, que vous avez nommé à ce poste il y a un an, et avec qui vous avez selon certaines sources fréquenté à la même époque le même lycée Pasteur à Neuilly (92), obtient donc de vous tout ce qu’il veut, et il se frotte les mains (au sens propre) quand il évoque sa relation avec son actionnaire principal, l’Etat, donc vous
(voir ci-joint, Pièce 3, la retranscription de son interview du 18 octobre 2015 par le journaliste bien connu Jean-Pierre Elkabbach, au cours de laquelle il a annoncé le grand lancement du Linky pour le 1^er décembre 2015).

Je demande au premier représentant de l’Etat que vous êtes, actionnaire à 85 % d’EDF, d’enjoindre à M. Lévy : 1. de renoncer à ce « grand lancement » du Linky le 1^er décembre prochain, 2. de ne déployer AUCUN compteur Linky sur notre territoire à compter de ce jour, et 3. de faire procéder au démontage de tous ceux qui ont déjà été installés. 4. Ma demande vaut également pour les compteurs Gazpar.

Les compteurs Linky transmettent la consommation électrique en temps réel en injectant dans les circuits électriques des fréquences radio dites « CPL » (Courant porteur en ligne). 700.000 postes de transformation (concentrateurs) seront équipés d’ordinateurs et d’antennes-relais « GPRS » émettant des micro-ondes quasiment à hauteur d’homme. Le but de cette opération : éteindre à distance les appareils électriques chez les particuliers pour effacer les pics de consommation quotidiens, particulièrement élevés en France, pays qui compte à lui seul pour la moitié du pic enregistré dans l’ensemble des pays européens, et ce en raison de ses 40 % de logements équipés de radiateurs électriques.

Les fréquences radio CPL par lesquelles chaque compteur Linky communique « en amont » avec le poste de transformation sont également injectées en continu « en aval » dans les logements, dans l’ensemble des câbles et fils électriques, ainsi que dans tous les appareils électriques

Le niveau d’exposition continue aux ondes radioélectriques de l’ensemble de la population augmentera considérablement partout : dans les domiciles, les lieux de travail, les espaces collectifs, et même dans les rues, puisque les trottoirs urbains sont truffés de câbles électriques.

Les choix que M. Lévy et vous avez faits, tant sur le nucléaire que sur le Linky, sont contraires à l’intérêt de la France et permettez-moi de vous rappeler ci-après la démonstration et les arguments déjà mentionnés dans la lettre du 23 juillet dernier qui vous a été adressée par la journaliste Annie Lobé, en apportant quelques précisions.

1/ Au plan technique, les câbles, fils et appareils électriques ne sont pas prévus pour transporter des radiofréquences. Cela déclenche des incendies et des pannes, ce dont EDF est parfaitement conscient puisqu’il s’exonère de toute responsabilité, ainsi que sa filiale à 100 % ERDF, dans ses nouvelles conditions générales de vente 2015 applicables tant aux particuliers qu’aux professionnels pour les compteurs jusqu’à 36 kVa (tarif Bleu).

Les radiofréquences CPL émises par les compteurs Linky et permettant le transfert d’informations à distance posent un grave problème de sécurité incendie, car les câbles du réseau électrique ne sont pas conçus pour transporter des radiofréquences. Lors de l’expérimentation menée en France en 2010 dans seulement deux régions de France (Indre-et-Loire et région lyonnaise), 7 incendies ont été déclenchés en quelques semaines (Pièce 4 : p. 15 du rapport du sénateur Ladislas Poniatowski du 15 décembre 2010).

La survenue d’incendies en lien avec des « smart meters » (compteurs intelligents) est observée depuis longtemps et vous trouverez ci-joint une compilation d’articles (en anglais) relatant les cas d’explosions et d’incendies survenus dans d’autres pays (Pièce 0).

Vous ne pouvez vous exonérer de votre devoir de tirer les leçons de ces drames et c’est pourquoi vous devez enjoindre à EDF de renoncer au déploiement du Linky sur l’ensemble du territoire français, y compris les Outre-mer.

EDF est parfaitement conscient de ces risques, qui ne constituent pas une nouveauté qui aurait été récemment découverte. La preuve se trouve dans ses nouvelles conditions générales de vente (CGV) du 15 juillet 2015, applicables aux contrats signés antérieurement (Tarif Bleu), qui « évoluent » (Pièce 5). Tout le monde est donc concerné, et pas seulement les nouveaux clients d'EDF ou ceux qui changent leur contrat. Les nouvelles CGV pour les clients non résidentiels, qui évoluent de la même façon, sont applicables au 1^er novembre 2015 (Pièce 6). En cas de non acceptation, EDF autorise ses clients professionnels à résilier leur contrat sans pénalités dans un délai de trois mois.

EDF impose ainsi à tous ses clients, le Linky et ses risques par le truchement de la modification unilatérale et imposée de ses conditions générales de vente, ce qui est illégal puisqu’aucune sanction n’a été instaurée par la loi publiée le 18 août 2015 en cas de refus du Linky.

Dans la nouvelle rédaction des CGV d’EDF, tout incendie est assimilé à un cas de force majeure, dans lequel EDF s’arroge le droit de dégager sa responsabilité, ainsi que celle de sa filiale à 100 % ERDF, laquelle n’est pas partie au contrat et se trouve en situation de monopole pour la distribution d’électricité.

Cela signifie qu’en cas d'incendie provoqué par le compteur Linky ou par les radiofréquences qu'il injectera dans nos câbles et fils électriques, ainsi que dans les appareils électriques, qui ne sont pas blindés contre ces radiofréquences, il appartiendra au client –c’est-à-dire à la victime– de prouver la responsabilité d'ERDF.

"ERDF est responsable des dommages directs et certains (...) sauf dans le cas de force majeure décrit ci-dessous : (...)
- Les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu'incendies, explosions, ou chute d'aéronefs."

La victime de l’incendie n’aura que 20 jours pour faire parvenir sa réclamation à EDF/ERDF contenant les éléments de l’expertise de l’assurance :

"Lorsqu’elle est accompagnée d’une demande d’indemnisation, la réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, et doit mentionner la date, le lieu et si possible l’heure de(s) incident(s) supposé(s) être à l’origine du dommage, ainsi que la nature et si possible le montant estimé des dommages directs et certains."

EDF dégage également sa responsabilité et celle d'ERDF en cas de pannes chez ses clients provoquées par le Linky. Ce sera donc au client de prouver que ces pannes ont été causées par le Linky :

"ERDF n'encourt pas de responsabilité en raison de la défectuosité ou d'un défaut de sécurité des installations intérieures du client qui ne serait pas du fait d'ERDF".

Or, des pannes répétées d’ordinateurs et de téléviseurs ont déjà été constatées dans des logements équipés de compteurs Linky. Chez des commerçants, ces pannes ont touché le matériel professionnel, la réparation a été faite à leurs frais : par exemple, 600 euros de réparation pour une table à repasser professionnelle dans un pressing, tombée en panne
le jour-même de l’installation du nouveau compteur.

J’attire votre attention sur la désorganisation qui interviendra lorsque les commerces, notamment les commerces alimentaires, subiront des pannes répétées de réfrigérateurs et des pertes de marchandises, et lorsque les pharmacies ne pourront plus délivrer de médicaments en raison de pannes informatiques. A terme, toutes les TPE (Très petites entreprises) et PME (Petites et moyennes entreprises) victimes de pannes informatiques et électriques à répétition mettront la clé sous la porte.

Le Linky met en péril tous les commerçants, artisans et petites entreprises quel que soit leur domaine d’activité, en raison des pannes informatiques qu’il induit (constatées à Bagneux, 92, où des particuliers sont toujours chez Darty car leur ordinateur et leur télévision tombent sans arrêt en panne sans que l’on sache pourquoi, depuis l’installation de compteurs Linky dans un immeuble HLM).

L’alerte que je vous adresse aujourd’hui est donc très sérieuse : Le Linky menace l’économie française toute entière, puisque son déploiement est prévu chez tous les abonnés disposant d’un compteur d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, particuliers et professionnels, quel que soit leur fournisseur d’électricité.

Ces risques techniques importants sont majorés par la fragilité du matériel électronique face aux circonstances exceptionnelles, comme l’ont démontré les incendies qui se sont déclenchés, lors de la canicule de début juillet 2015, là où les travaux de déploiement du Linky dans les transformateurs avaient déjà commencé : Bretagne, Pays-de-Loire, Nord et région Lyonnaise. Dans certains cas, il a fallu plus de 12 heures pour rétablir le courant. EDF a menti en affirmant aux services de Madame Royal, ministre de l’Energie et de l’Ecologie et porteuse de la loi de transition énergétique, que la cause de ces incendies d’un genre nouveau, qui ne s’étaient jamais produits lors des précédents épisodes de canicule, était une brusque montée de température dans des régions initialement « froides ».

Si les circuits et équipements des particuliers et des entreprises ont été majoritairement rénovés depuis leur installation, en revanche s’agissant du réseau communal entretenu par RTE, autre filiale d’EDF, la baisse des investissements pendant 10 ans a considérablement dégradé l’état des installations, dont la moyenne d’âge est de 45 ans.

Dans les logements aussi, les incendies d’origine électrique seront démultipliés. Au nombre de 60.000 par an actuellement en France, ces incendies sont causés par des points de chauffe sur les circuits électriques de 50 hertz. Ils provoquent déjà 200 morts et 4 000 blessés chaque année. L’ajout de radiofréquences dans ces circuits électriques 50 hertz augmentera inéluctablement le nombre de ces incendies d’origine électrique.

En promulguant le 17 août 2015 cette loi instaurant le Linky en dépit de l’avertissement que vous aviez préalablement reçu le 27 juillet 2015 au sujet des risques d’incendie du Linky, vous êtes devenu civilement responsable des décès consécutifs à ces incendies.

Quant au compteur de gaz Gazpar, il induit des risques d’explosion en créant des zones ATEX (à risque d’explosion). Ces explosions ne manqueront pas de provoquer des incendies et des décès.

2/ L’analyse technico-financière ne prend pas en compte le remplacement des compteurs et des concentrateurs dès la deuxième génération dans respectivement
15 ans et 10 ans.

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de lancer la France dans l’aventure du Linky sur la base d’une étude qu’elle avait confiée à la société Capgemini, l’un des acteurs majeurs du secteur du « smart grid » (réseau des compteurs évolués ou « intelligents »), donc en situation de conflit d’intérêts.

Le rapport de Capgemini du 8 mars 2007 précise, p. 27, que la durée de vie des matériels est de 15 ans pour les compteurs et de 10 ans pour les concentrateurs et mentionne, p. 38, que « leur remplacement dès la deuxième génération n’est pas pris en compte ».

Cela signifie qu’après avoir investi 7 milliards d’euros, coût estimé du déploiement de la première génération Linky, la France devra recommencer dans 10 à 15 ans sous peine de ne plus pouvoir utiliser l’électricité. Quelle dangereuse façon de créer de l’activité !

Et vous ne devez pas croire ceux qui prétendent aujourd’hui que la durée de vie des concentrateurs est de 20 ans. Philippe Faugeras, qui dirige la société Webdyn fabricant des puces pour les concentrateurs du système Linky, rencontré le 8 octobre 2015 sur le salon Smart city/Smart grid, a avoué avec franchise : « Dans vingt ans, je ne serai plus là. On m’a demandé de signer pour garantir une durée de vingt ans et j’ai signé. C’est tout ! », en réponse à ma question : « Comment avez-vous fait pour allonger la durée de vie de 10 à 20 ans ? »

Pour ce qui est de l’allongement de la durée de vie du compteur communicant de gaz GAZPAR : « Le métal a été remplacé par du plastique », a affirmé un salarié sur le stand de la société Distrame (revendeur d’équipements de mesure), avant qu’un collègue vienne à sa rescousse en reprenant la conversation, puis que le président directeur général Michel Vignal, après un échange de trois phrases, enjoigne sèchement à Annie Lobé de quitter son stand. Evidemment, on ne voit pas en quoi le plastique est plus durable que le métal… Bien au contraire, dans un environnement à risque d’explosion (ATEX), donc à risque d’incendie, le métal, ininflammable, est hautement préférable au plastique !

Il ne vous aura pas échappé que l’analyse technico-financière de Capgemini ne prend pas non plus en compte le coût de réparation et de remplacement du matériel endommagé par les radiofréquences chez les particuliers, chez les commerçants, artisans, et dans les entreprises.

Si elle met le doigt dans l’engrenage Linky, la France deviendra prisonnière d’un système électrique ruineux et éphémère, mettant en péril la compétitivité des entreprises qui devront financer la réparation et le remplacement de leur matériel électrique et électronique, et fragilisant l’économie du pays dans sa globalité.

3/ L’informatisation des réseaux électriques rendra la France vulnérable au piratage, à l’espionnage et au cyber-terrorisme pouvant provoquer le black-out.

Des hackers ont déjà expliqué comment ils avaient piraté un « smart-meter » (compteur intelligent), en réussissant sans peine à lui faire afficher une consommation négative. La CNIL a montré par un graphique le niveau de précision de la connaissance de ce qui se passe dans le logement à partir de la connaissance en temps réel des variations de la consommation électrique : on sait si le logement est vide ou occupé, combien de personnes sont présentes, et même à quelles activités elles se livrent à travers des interfaces logicielles, déjà développées et existantes, capables de détecter la « signature » de chaque appareil à l’allumage.

Source : www.ecoco2.com/blog/7521-la-cnil-emet-ses-premieres-recommandations-sur-les-compteurs-communicants ; www.ecoco2.com/images/blog/2013/suivi_conso_elec_7janvier2013_EcoCO2.png

Avec le CPL du système Linky, un féru d’informatique pourra bloquer à distance la fourniture d’électricité, de façon ciblée ou généralisée (Pièce 7 : article de 01net.com du 22 novembre 2014 : « Pirater le CPL de son voisin, c’est simple comme un coup de jus »). Les bandes organisées de cambrioleurs pourront identifier les logements et même les quartiers vides.

A l’heure où le terrorisme investit le champ de la cyber-attaque (comme on l’a vu pour la chaîne de télévision TV5), des régions entières pourront être plongées dans un black-out prolongé, susceptible d’engendrer de surcroît un risque nucléaire majeur dans les régions où la production des réacteurs nucléaires ne sera plus absorbée par le réseau, engendrant des catastrophes en chaîne.

4/ Les radiofréquences CPL du Linky sont officiellement classées « potentiellement cancérigènes » (catégorie 2B) depuis 4 ans par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), qui dépend de l’OMS.

Ce classement annoncé par un communiqué du 31 mai 2011 du CIRC, confirmé par la monographie n° 102 parue en 2013, concerne aussi bien les radiofréquences CPL et les micro-ondes GPRS du Linky, que les micro-ondes des téléphones portables 2G, 3G et 4G, et le wifi.

Monsieur Olivier DAVID, sous directeur du système électrique et des énergies renouvelables au ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, à Direction de l’Energie, a écrit dans une lettre du 9 septembre 2015 rédigée à la demande de Madame Ségolène Royal, qui a personnellement reçu, fin juillet 2015, plus de 40 lettres recommandées et Chronopost l’avertissant de l’ensemble des dangers du Linky :

"Le compteur Linky est un équipement électrique de basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Il n’émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne."

Monsieur DAVID est mal informé, car la les fréquences de fonctionnement de la technologie des courants porteurs en ligne appartiennent à la gamme des radiofréquences. En effet, selon les deux documents émanant d’ERDF ci-joints, les fréquences intentionnellement émises vont de 63 à 74 kilohertz (kHz) pour le CPL g3 et g1 (Pièce 8, ERDF : spécifications du profil CPL Linky, 30/09/2000, extrait p. 7 pour le CPL g1 et Pièce 9, ERDF, spécification de la couche physique CPL G3, voir p. 12, 35 et 36, document non daté).

Le CPL g1, technologie obsolète car fortement pourvoyeuse d’interférences électromagnétiques, sera installée et utilisée par 1,5 millions de compteurs Linky en cours de fabrication (Pièce 10).

Quant à savoir si ces fréquences appartiennent à la gamme dénommée « radiofréquences », la réponse est apportée par le site officiel http://www.radiofrequences.gouv.fr/spip.php?article38 : sont ainsi dénommées les fréquences comprises entre 10 kHz et 1 GHz (entre 10 kilohertz et 1 gigahertz), c’est à dire dont la longueur d’onde est comprise entre 30 kilomètres et 1 millimètre (Pièce 11).

Pour ce qui concerne le rapport qui doit être prochainement établi par l’ANSES, il sera important de prendre en compte, dans les mesures qui vont être faites, non pas seulement les fréquences intentionnellement émises par les compteurs CPL Linky et par les concentrateurs GPRS (3G), mais également toutes les fréquences harmoniques.

Nous serons particulièrement attentifs au calibrage et au réglage des analyseurs de spectre qui seront utilisés, afin que ne se reproduisent pas les erreurs grossières que le CRIIREM a commises en ne mesurant même, dans son expertise du 10 juillet 2012, aucune fréquence en kilohertz (seules les fréquences en mégahertz apparaissent dans les copies d’écran fournies ; ce qui a été mesuré, c’est donc le champ ambiant issu de la téléphonie mobile et non les émissions des compteurs Linky, ce qui explique pourquoi un compteur qui n’est pas un Linky (p. 13 et photographie 12, annexe 12), obtient les mêmes résultats de mesure que les autres compteurs, qui sont des Linky).

Instaurer par la loi le déploiement du Linky revient à autoriser l’installation massive d’un produit dangereux en contrevenant aux plus récentes recommandations de l’Anses (Agence sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), qui a recommandé en 2013 de « réduire les expositions ».

Un courrier Chronopost de 6 kg contenant les témoignages de 150 personnes électrosensibles, ainsi que 60 articles scientifiques prouvant les effets délétères des ondes a été adressé à Madame Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie et de l’Energie, et réceptionné le 8 juillet 2015 à 12 h par le gendarme de l’accueil au 246, boulevard St-Germain à Paris, où est situé son bureau et celui des membres de son Cabinet, en particulier de M. Philippe Bodenez, en charge des risques technologiques. Le chef de cabinet, chargé de la correspondance qui lui est-adressée, est Guillaume Choisy.

En donnant, le 9 juillet 2015, un avis défavorable à trois amendements qui visaient à rendre le Linky non obligatoire, Madame Royal s’est rendue passible de « mise en danger délibérée d’autrui », pouvant être invoquée en justice par toute personne atteinte de cancer après la mise en place d’un compteur Linky à son domicile. Le prétexte invoqué le 10 juillet 2015 à 10 h par le chef de cabinet, Monsieur Guillaume Choisy, selon lequel ce courrier ne lui serait pas encore parvenu, est à peine plausible. Il ne pèsera pas lourd face aux juges puisque Madame la ministre a persisté dans son attitude de déni, malgré la réception de plus de 40 lettres recommandées et Chronopost, lors de l’ultime lecture devant l’Assemblée nationale qui s’est déroulée « à la hussarde » en une seule journée, le mercredi 22 juillet, avec une réunion matinale de la commission spéciale suivie par l’adoption définitive, par un vote à main levée et non par scrutin public, à l’issue d’une unique séance publique de 3h45, qui s’est déroulée l’après midi même !

Une délégation parisienne représentant plusieurs milliers de personnes rendues électrosensibles en France par le niveau actuel d’exposition électromagnétique et radioélectrique (ce qui prouve que les valeurs limites en vigueur ne sont pas suffisamment protectrices de la population) avait auparavant vainement tenté, depuis le 26 mai 2015, par des relances téléphoniques quasi quotidiennes, d’obtenir un rendez-vous avec Madame Ségolène Royal avant l’adoption de cette loi. Le 10 juillet 2015, deux membres de cette délégation ont été brièvement reçus par M. Guillaume Choisy, le chef de cabinet de Madame Royal, à qui ils ont remis 32.715 signatures des diverses pétitions contre Linky accompagnées d’une nouvelle lettre de demande de rendez-vous.

Ces personnes, qui subissent des effets aigus causés par l’exposition radioélectrique et électromagnétique (voir les témoignages en ligne*) savent que si le système Linky est déployé en France, elles seront en danger de mort car elles ne pourront plus fuir nulle part. Et quand bien même elles parviendraient à trouver un refuge, elles devront renoncer complètement à l’usage de l’électricité, et ne pourront plus accéder à aucun lieu public ni commerce. Leur situation de handicap s’aggravera irrémédiablement. Déjà, leur vie quotidienne est complètement bouleversée par les précautions qu’elles doivent prendre pour se soustraire à toute exposition, seule façon de calmer leurs symptômes, et leur activité professionnelle est fortement perturbée, pour celles qui n’ont pas déjà été contraintes d’abandonner leur travail.

Vous trouverez ci-joint les témoignages particulièrement éloquents de deux personnes électrosensibles qui ont déjà été confrontés directement au CPL (Pièce 12, témoignages de Brigitte et de Jérôme).

Ces deux personnes ont été rendues électrosensibles par d’autres technologies. Leur vie deviendra impossible si le système Linky est déployé en France. Et ne suffira pas de leur accorder la possibilité de refuser le compteur Linky à domicile, car si les rayonnements CPL sont partout ailleurs, dans les rues, dont les trottoirs sont truffés de câbles électriques, chez les commerçants et dans les bâtiments publics, elles ne pourront plus sortir de chez elles. De plus, pour les protéger à domicile, compte tenu du mode de propagation des ondes radio, aucun autre logement dans leur immeuble, voire dans leur rue, ne devrait être équipé de Linky.

Les personnes déjà devenues électrosensibles sont les sentinelles qui donnent l’alerte : si le système Linky est déployé, l’augmentation exponentielle de l’exposition électromagnétique de l’ensemble de la population déclenchera un très grand nombre de nouveaux cas d’électrosensibilité qui, lorsqu’il se chiffrera en milliers voire en centaines de milliers ou en millions, ne manquera pas d’avoir des répercussions sur la compétitivité des entreprises françaises.

Madame la ministre Ségolène Royal a reçu le 8 juillet 2015 les témoignages de plus de 150 personnes devenues électrosensibles en vivant sur le territoire français :

(* www.santepublique-editions.fr/objects/nouveaux-temoignages-de-personnes-electrosensibles-7-juillet-2015.pdf et http://www.santepublique-editions.fr/objects/les-247-pages-de-temoignages-sur-le-site-electrosensibleorg.pdf)

Dans l’immédiat, il est impératif que Madame Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, reçoive ces personnes électrosensibles afin d’engager sans délai les démarches nécessaires pour que l’électrosensibilité soit officiellement reconnue en France et pour que toutes les personnes électrosensibles obtiennent rapidement la reconnaissance officielle leur situation de handicap. L’adresse mail de contact est : groupe.electrosensiblesparis@gmail.com.

5/ Le système Linky est déjà obsolète et le sera encore plus à la fin du déploiement des 35 millions de compteurs, dans 7 à 8 ans, en 2022-2023.

La conception du compteur Linky remonte à 2006, à une époque où l’Iphone n’existait pas. Le pas de charge du Linky n’est pas adéquat pour éteindre et allumer à distance les appareils électriques chez les particuliers, une action dénommée « effacement diffus » dans la loi de transition énergétique. Les mécanismes financiers de l’effacement eux-mêmes ne sont pas établis et doivent faire l’objet d’un rapport qui remis dans trois ans (article n°168 alinéa 11 dans le texte de loi – ex article 46bis alinéa 11).

L’effacement se pratique déjà chez environ 70.000 clients volontaires de la société Voltalis, au moyen d’un boîtier appelé Voltalux, placé en aval du compteur (dans le logement) et fonctionnant avec des micro-ondes, qui provoque des « micro-coupures » chères au député Yves Jégo, lequel pleurait presque lorsque François Brottes, président de la Commission spéciale qui a piloté la loi de transition énergétique, a fait adopter à l’Assemblée nationale en deuxième lecture, le 21 mai 2015, l’amendement gouvernemental concernant le rapport précité devant être rendu dans trois ans sur les mécanismes financiers de l’effacement (François Brottes est celui que vous avez nommé président de RTE, autre filiale d’EDF, à effet du 31 août 2015, ce qui a, à juste titre, fait grincer beaucoup de dents).

Techniquement, Linky ne permet pas l’effacement, et il ne permet pas non plus au consommateur de savoir combien il consomme. D’une part, parce que dans 40 % des logements, le compteur est situé à l’extérieur, d’autre part parce qu’il n’est pas conçu pour afficher ses données en euros (seulement en kilowattheures), ce qui n’est pas de nature à inciter le consommateur à réduire sa consommation. (D’après le Dossier d’évaluation de l’expérimentation Linky de juin 2011 de la Commission de régulation de l’énergie, p. 22, seules 6 % des personnes interrogées sur un échantillon de 1 500 personnes équipées de Linky en Indre-et-Loire avaient changé leurs habitudes de consommation).

DEPUIS LE DEBUT DU MOUVEMENT DE RESISTANCE 23 COMMUNES ONT REFUSE OFFICIELLEMENT L'IMPLATATION DU COMPTEUR LINKY SUR LEUR TERRITOIRE
Voici la délibération de la commune de Loubot en ARIEGE

Normal 0 21

Mairie de Loubot (Ariège)

Délibération adoptée à l'unanimité le 17 février 2016

• la mairie de Loubaut tient à remercier tout le personnel de ERDF pour sa gentillesse, sonsavoir-faire et son efficacité. MAIS !

MAIS IL Y A DES PROBLÈMES AVEC LE COMPTEUR LINKY :

• Responsabilité : les compteurs électriques appartiennent aux collectivités territoriales. De ce fait, c'est le Maire ou le Président de la collectivité territoriale qui est responsable en cas d'incident.

• Assurance : Or, les assurances excluent les dommages causés par les champs et ondesélectromagnétiques. Le Groupama, qui assure la mairie de Loubaut, spécifie cette exclusion

dans le fascicule RC VILLASSUR.

• Santé publique : si les bons vieux compteurs étaient remplacés par des compteurs"communicants", parfois appelés "intelligents" ou linky, il y aurait émission deradiofréquences autour de tous les circuits électriques des habitats concernés. En effet, lecompteur associé au Courant Porteur en Ligne (CPL) envoie des radiofréquences dans lescircuits électriques et de ce fait il y a émission d'ondes classées potentiellement cancérigènespar l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé) depuis 2 011. Les installations électriquesn'étant pas blindées, le risque sanitaire devient important, notamment pour les enfants en basâge.

• Rappels :

• depuis le 9 février 2015, la loi n° 2015-136 dite "Abeille" interdit le wi-fi dans les

crèches et le limite dans les écoles.

• depuis le 31 mai 2011, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) classe"cancérogènes possibles" (Groupe 2B) les rayonnements issus de la téléphonie mobile, du wi-fi, du CPL, etc.

• Santé publique 2 : l’électromagnétisme peut provoquer une maladie qui est le syndrome d’intolérance aux champs électromagnétiques, maladie qui n’est pas encore reconnu

officiellement par les organismes de santé, mais de plus en plus par le corps médical. Voir à ce sujet l'appel de Médecin et Professionnels de la Santé lors du colloque du 11 février 2016 à l'Assemblée nationale.

• Économies d'énergie : les compteurs proposés ne sont pas facilement intelligibles par les consommateurs, à moins de payer un supplément pour pouvoir étudier sa consommation. La prise de conscience indispensable de la limitation du gaspillage des énergies ne serait pas améliorée avec ce nouveau compteur.

• Production et répartition du courant électrique. La multiplication des sites de production électrique (éolien, solaire, etc.) est parfaitement compatible avec les compteurs actuels. Etl'Allemagne, tant de fois citée pour le développement des énergies renouvelables, a décidéde retirer ces compteurs dits "intelligents" en février 2 015.

• Économies pour le contribuable : Le coût des ces nouveaux compteurs est estimé parERDF (Électricité Réseau Distribution France) à 5Mds (cinq milliards) d'€uros. Et vul'obsolescence des produits électroniques, on peut penser qu'il faudra changer ces compteursdans 5 ou 6 ans. Et donc recommencer à changer ces compteurs Linky dont la durée de viene dépassera pas au maximum 15 ans, au lieu des 60 ans de nos actuels compteurs.

• Économies pour le contribuable 2 : S'il est tout à fait pertinent que des métiers besogneuxet sans grand intérêt disparaissent, comme ceux qui concernent la relève du compteur, lapossibilité de déclarer par internet sa consommation le permet très facilement. Et lepersonnel concerné peut être affecté à des tâches plus nobles, notamment pour les énergiesrenouvelables.

• Conséquences pour certains consommateurs : les compteurs actuels tolèrent une petitesurcharge instantanée de la demande électrique. Or, les compteurs linky ne tolèrent aucunesurcharge, et le compteur disjoncterait immédiatement, avec les conséquences possibles pourles congélateurs ou autres appareils électriques. Donc, ces consommateurs devraients'abonner pour une puissance plus élevée qu'à l'heure actuelle. D'où le surcoût sans lamoindre amélioration du service.

• Multiplication d'ondes dans la rue : pour la transmission des ondes vers les fournisseursd'énergie, il faut en plus installer dans le domaine public des antennes relais et desconcentrateurs. Encore une autre source de pollution.

• Sécurité des informations personnelles : les multinationales du renseignement comme laNSA, Google et le renseignement français connaissent déjà beaucoup de choses sur chacund'entre nous. Outre le risque de piratage qu'entraînent ces compteurs "communicants", il nesemble pas utile d'ajouter une source d'intrusion dans la vie privée des personnesconcernées.

• Avis des associations de consommateurs et de la presse indépendante : les avis sont engénéral assez critiques quant à l’innocuité des compteurs linky, leurs coûts et les bienfaitspour les consommateurs. Voir Robin des toits, Next-up, Que choisir, le Canard Enchaîné,etc.).

• Possibilités pour les habitants de Loubaut : les propriétaires et/ou locataires voulantalgré tout accepter ce type de compteur pourront le faire à la condition de décharger lacommune de toute responsabilité. Cette décharge devra être faite par écrit, avec l'attestationde son assureur pour la prise en charge des risques courus.En conclusion, le Conseil municipal de la commune de Loubaut décide de refuser l'installation des compteurs dits "intelligents", "linky", communicants sur le territoire

Linky - lettre à ERDF
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